AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2Acquisitions en VEFA par des bailleurs sociaux : exonération et tarifs réduits

Acquisitions en VEFA par des bailleurs sociaux : exonération et tarifs réduits

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

L. n° 2009-1674, 30 déc. 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 44 : Journal Officiel 31 Décembre 2009 L'article 44 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 étend aux acquisitions en VEFA réalisées par les bailleurs sociaux les exonérations de taxes d'urbanisme dont bénéficient les constructeurs de ces logements et d'autre part, pour l'assiette de la TLE, de la TDNES et la redevance d'archéologie, le texte étend le tarif réduit applicable en cas de constructions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement