AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2Transfert de compétence en matière d'instruction du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, avec effet au 1er janvier 2010

Transfert de compétence en matière d'instruction du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, avec effet au 1er janvier 2010

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2009-1726, 30 déc. 2009 relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de l'État à la ville de Paris en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation : Journal Officiel 31 Décembre 2009 Depuis le 1er avril 2009, l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux n'est plus délivrée par le préfet mais par le maire (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 13, X, mod. par L. n° 2009-179, 17 févr. 2009, art. 6 : Journal (...)

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N°2 . 2010-02-01


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