AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2Bail d'habitation et action logement. Mise en place du contrat « socle » de garantie des risques locatifs

Bail d'habitation et action logement. Mise en place du contrat « socle » de garantie des risques locatifs

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2009-1621, 23 déc. 2009 : Journal Officiel 26 Décembre 2009 D. n° 2009-1623, 23 déc. 2009 : Journal Officiel 26 Décembre 2009 En 2006, un dispositif de garantie des risques locatifs a été créé en partenariat étroit avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % Logement (devenu depuis "Action Logement"). Au cours de l'année 2009, l'architecture globale de ce dispositif (qui coexistait avec des produits proposés par les sociétés d'assurance) a été revue dans le cadre de négociations auxquelles (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2010-02-01


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