AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2Droit au logement opposable : modalités de mise à disposition de locaux vacants

Droit au logement opposable : modalités de mise à disposition de locaux vacants

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2009-1681, 30 déc. 2009 : Journal Officiel 31 Décembre 2009 On se souvient que l'article 101 de la loi 23 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (L. n° 2009-323, 25 mars 2009, Loi MOLLE : Journal Officiel 27 Mars 2009) a institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. Ainsi, chaque organisme public ou privé auquel un propriétaire a mis à disposition (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2010-02-01


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