AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2Extension de la jurisprudence Commune de Meung-sur-Loire à la constitution de réserves foncières et à la motivation par référence à une précédente délibération

Extension de la jurisprudence Commune de Meung-sur-Loire à la constitution de réserves foncières et à la motivation par référence à une précédente délibération

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc SEYNAEVE avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La commune exerçant le droit de préemption urbain doit justifier de la réalité d'un projet sur l'immeuble préempté même s'il s'agit de constituer des réserves foncières (1re esp.). La collectivité publique exerçant le droit de préemption urbain peut se borner à renvoyer à sa délibération délimitant un périmètre dans lequel elle entend améliorer la qualité urbaine (1re esp.) ou fixant un programme local de l'habitat (2e esp.), si cette délibération permet d'identifier la nature du projet concernant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
1re espèce : CE, 20 nov. 2009, n° 316732, Cne Ivry-sur-Seine : JurisData n° 2009-0148932e espèce : CE, 20 nov. 2009, n° 316961, Cne Noisy-le-Grand : JurisData n° 2009-014894

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2010-02-01


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