AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2Habitation à loyer modéré (HLM) : supplément de loyer de solidarité

Habitation à loyer modéré (HLM) : supplément de loyer de solidarité

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2009-1682, 30 déc. 2009 : Journal Officiel 31 Décembre 2009 Avant le 31 décembre 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré doivent conclure avec l'État, sur la base du plan stratégique de patrimoine et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans renouvelable. Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, la convention doit également prévoir un dispositif de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2010-02-01


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