AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2Simplification et amélioration du droit : le texte de loi en cours d'élaboration

Simplification et amélioration du droit : le texte de loi en cours d'élaboration

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Proposition de loi, adoption en première lecture, AN, 2 déc. 2009 La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit poursuit son chemin au Parlement (JCP 2009, act. 637). Elle a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et vient de revenir au Sénat. En son état actuel, ce texte « fourre-tout » réforme de nombreux aspects de notre législation. On retiendra certains points intéressant l'immobilier : Bail d'habitation : L'article 5 prévoit un délai de préavis (...)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2010-02-01


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