AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2Recevabilité du vendeur sur des désordres survenus avant réception. Condamnation de l'assureur qui n'a pas notifié dans le délai de 15 jours sa décision de ne pas recourir à l'expertise amiable

Recevabilité du vendeur sur des désordres survenus avant réception. Condamnation de l'assureur qui n'a pas notifié dans le délai de 15 jours sa décision de ne pas recourir à l'expertise amiable

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, le maître de l'ouvrage est seul recevable à agir en garantie à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage pour les désordres survenus avant réception. L'assureur dommages-ouvrage qui n'a notifié ni dans le délai de 10 jours de remarque sur la déclaration de sinistre, ni dans celui de 15 jours sa décision de ne pas recourir à l'expertise amiable et a rendu dans le délai de 60 jours une position de refus de garantie est passible de la sanction figurant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-65.697, FS-P+B, GAN c/ SCCV : JurisData n° 2009-050873

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2010-02-01


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