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Participation aux opérations d'expertise et prescription biennale

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le fait de participer à une mesure d'instruction ordonnée en référé et d'assigner d'autres constructeurs à seule fin de rendre opposable des opérations d'expertise n'implique pas à lui seul la volonté non équivoque de renoncer à une forclusion invoquée ensuite, dès le début de la procédure, devant la juridiction du fond. En l'espèce, un maître d'ouvrage assuré auprès de la MAF au titre d'une police dommages-ouvrage et CNR fait construire un immeuble qu'il vend en état futur d'achèvement à l'OPAC. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-20.993, F-D, MAF c/ OPAC de l'Oise et a. : JurisData n° 2009-050623

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2010-02-01


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