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Garantie des vices apparents : délai de dénonciation

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les acquéreurs de leur demande au titre de la reprise du carrelage, retient que les désordres allégués étaient apparents et non réservés dans le délai d'un mois à compter de la livraison alors que l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-19.612, FS-P+B, Devos c/ Sté Galerie du carrelage

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2010-02-01


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