AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2Banquier prêteur de deniers : absence d'obligation de vérifier la réalisation des conditions suspensives

Banquier prêteur de deniers : absence d'obligation de vérifier la réalisation des conditions suspensives

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles L. 231-2 j, k, L. 231-4 d, e, et L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui retient une faute du banquier alors que, lorsque le contrat de construction de maison individuelle est conclu sous condition suspensive de l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison, le banquier n'a pas, lors de l'émission de son offre de prêt, l'obligation de vérifier que les conditions sont réalisées. La présente décision (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-70.143, FS-P+B, Caisse d'Épargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées c/ Sté AIOI Motor and General Insurance Company of Europe Ltd : JurisData n° 2009-050784

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2010-02-01


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