« Niches fiscales immobilières »

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Sous réserve d'une entrée en vigueur adaptée au secteur de l'investissement locatif et ultra-marin, la loi de finances pour 2010 durcit le mécanisme du plafonnement global de certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu (niches fiscales) en ramenant son montant global à 20 000 euros augmenté de 8 % du revenu imposable du foyer fiscal. L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009 de finances pour 2010, art. 81 : Journal Officiel 31 Décembre 2009 Nous avons présenté dans la revue (Constr.-Urb. 2010, (...)

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N°2 . 2010-02-01


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