Les nouveautés du Scellier 2010

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Les lois de finances pour 2010 et de finances rectificative pour 2009 dessinent les nouveaux contours de la réduction d'impôt pour investissement locatif tel qu'applicable de 2010 à 2012. L'instabilité chronique de la règle fiscale nous incite à limiter nos commentaires aux nouveautés applicables en 2010, en y intégrant l'apport d'un récent rescrit publié par la DGI. L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009 de finances pour 2010, art. 82 et 83 : Journal Officiel 31 Décembre 2009 L. n° 2009-1674, 30 déc. 2009 (...)

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N°2 . 2010-02-01


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