Résidences de tourisme classées

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2010 tempère les conséquences de la défaillance de l'exploitant de la résidence de tourisme. L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009 de finances pour 2010, art. 23 et 87 : Journal Officiel 31 Décembre 2009 En principe, la rupture de l'engagement de location est sanctionnée par la reprise de l'avantage fiscal accordé à l'investisseur au titre de l'année de cette rupture. Or, la rupture de l'engagement de location est souvent le fait de la défaillance de l'exploitant de la résidence de (...)

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N°2 . 2010-02-01


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