AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2Exonération. Vente aux organismes HLM et aux collectivités territoriales

Exonération. Vente aux organismes HLM et aux collectivités territoriales

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Prorogation des régimes de faveur temporaires en matière de plus-values réalisées en cas de cessions d'immeubles destinés au logement social. L. n° 2009-1674, 30 déc. 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 38 : Journal Officiel 31 Décembre 2009 Nous avons signalé dans la revue du mois dernier l'adoption par la commission des finances d'un amendement n° 62 au PLFR 2009 visant à proroger jusqu'au 31 décembre 2011, le régime de faveur accordé aux personnes qui cèdent des immeubles aux organismes (...)

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N°2 . 2010-02-01


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