Cessions inférieures à 15 000 euros

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2010 précise les conditions d'application de l'exonération liée au montant du prix de cession lorsque l'immeuble vendu est à la fois indivis et démembré. L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009 de finances pour 2010, art. 30 : Journal Officiel 31 Décembre 2009 Il aura donc fallu inscrire dans la loi ce que, quoi qu'en ait dit l'administration fiscale, découlait du texte lui-même, éclairé par les travaux parlementaires de l'article 10 de la loi de finances pour 2004. De quoi s'agit-il ? (...)

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N°2 . 2010-02-01


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