Forêts et peuplements forestiers

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Lorsque le cédant n'exerce pas son activité d'exploitation ou de gestion à titre professionnel, la plus-value de cession des terres à usage forestier ou des peuplements forestiers relève, à compter du 1er janvier 2010 du régime des plus-values immobilières des particuliers. L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009 de finances pour 2010, art.13 : Journal Officiel 31 Décembre 2009 L'exonération des terres à usage agricole et forestier comme celle des peuplements forestiers a été supprimée par l'article 5 du PLF (...)

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N°2 . 2010-02-01


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