AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2Le projet de réforme de la TVA immobilière : l'entrée en vigueur de la réforme est avancée au 1er juillet 2010

Le projet de réforme de la TVA immobilière : l'entrée en vigueur de la réforme est avancée au 1er juillet 2010

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n° 1890) a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009. À l'exception notable de la nouvelle définition des terrains à bâtir et de la modulation des sanctions pour défaut de livraison à soi même, le projet a été adopté quasiment en l'état, pour entrer en vigueur dès le 1er juillet 2010. Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, AN, texte n° 376, 2 déc. (...)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2010-02-01


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