AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Deux permis de construire successifs sur un même terrain au profit du même bénéficiaire : la loi ENL du 13 juillet 2006 bouleverse les solutions de la jurisprudence administrative

Deux permis de construire successifs sur un même terrain au profit du même bénéficiaire : la loi ENL du 13 juillet 2006 bouleverse les solutions de la jurisprudence administrative

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Etude par Roland Vandermeeren conseiller d'État (h)avocat au barreau de Paris (cabinet Gide Loyrette Nouel)

EXTRAIT *

Il est fréquent que se pose, en pratique, la question de savoir si la délivrance d'un permis de construire à un pétitionnaire auquel a déjà été délivré, sur le même terrain, un premier permis a, ou non, pour effet de retirer l'autorisation initiale. Le Conseil d'État a constamment répondu par l'affirmative à cette interrogation. Mais l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, dans la rédaction que lui a donné la loi ENL, paraît rendre caduque la position traditionnelle du juge administratif. Depuis (...)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2011-02-01


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