AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2La loi rétablit le recours du garant contre le constructeur que la Cour de cassation a cru devoir lui refuser. - (L. n° 2010-737, 1er juill. 2010, art. 26)

La loi rétablit le recours du garant contre le constructeur que la Cour de cassation a cru devoir lui refuser. - (L. n° 2010-737, 1er juill. 2010, art. 26)

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Etude par Philippe SIMLER professeur émérite de l'université de Strasbourgdoyen honoraire de la faculté de droit

EXTRAIT *

Incidemment, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation contient une disposition concernant l'obligation de garantie financière imposée à nombre de professionnels de l'immobilier. La jurisprudence ayant refusé tout recours personnel ou par subrogation au professionnel contre l'entreprise défaillante, le législateur est intervenu pour mettre un terme à ces errements. L'affaire est d'importance, tant au plan pratique et économique qu'à celui des concepts. On sait que (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2011-02-01


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