AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Réforme du régime d'interdiction de raccordement aux réseaux publics des constructions illégalement édifiées

Réforme du régime d'interdiction de raccordement aux réseaux publics des constructions illégalement édifiées

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Focus par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Proposition de loi portant sur l'encadrement des raccordements aux réseaux publics ; Doc. Sénat n° 146, 2010-2011, 1er déc. 2010 Au nombre des recommandations formulées par le Conseil d'État dans son rapport de 1992 L'urbanisme : pour un droit plus efficace (p. 145) figure celle « d'appliquer les dispositions de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme » aux termes duquel « les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2011-02-01


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