AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Modifications des dispositions de la loi Grenelle 2 intéressant le droit de l'urbanisme

Modifications des dispositions de la loi Grenelle 2 intéressant le droit de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

L. n° 2011-12, 5 janv. 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne : Journal Officiel 6 Janvier 2011 La proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a été votée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. Elle comporte deux « cavaliers législatifs » qui intéressent directement le droit de l'urbanisme. Tout d'abord, l'article L. 128-1 du Code de l'urbanisme est amendé (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2011-02-01


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