AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Agent immobilier. Modalités de la dispense de garantie financière

Agent immobilier. Modalités de la dispense de garantie financière

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Veille par Éric MALLET

EXTRAIT *

D. n° 2010-1707, 30 déc. 2010 : Journal Officiel 31 Décembre 2010 La loi du 23 juillet 2010 (D. n° 2010-853, 23 juill. 2010 : Journal Officiel 24 Juillet 2010) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a dispensé les personnes sollicitant la délivrance d'une carte professionnelle de justifier d'une garantie financière lorsqu'elles déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur. Le Journal officiel du 31 décembre 2010 publie le décret n° 2010-1707 (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2011-02-01


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