AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Urbanisme. Quelles sont les finalités de l'article R. 111-18 du Code de l'urbanisme ?

Urbanisme. Quelles sont les finalités de l'article R. 111-18 du Code de l'urbanisme ?

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 84580 : JOAN Q 21 déc. 2010, p. 13730 Aux termes de l'article R. 111-18 du Code de l'urbanisme « à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ». La mise en oeuvre de ces dispositions semble poser des difficultés (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2011-02-01


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