AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Urbanisme. Un propriétaire, non agriculteur, d'un hangar agricole sinistré bénéficie-t-il d'un droit à reconstruire ce bâtiment ?

Urbanisme. Un propriétaire, non agriculteur, d'un hangar agricole sinistré bénéficie-t-il d'un droit à reconstruire ce bâtiment ?

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 90267 : JOAN Q 21 déc. 2010, p. 13741 La réponse donnée par le ministère en charge de l'urbanisme présente un double intérêt. En premier lieu, elle précise que « le statut du pétitionnaire n'a pas à être pris en compte » lors de l'instruction d'une demande de permis de construire. En effet, quelle que soit la qualité du demandeur, la règle d'urbanisme est attachée au terrain d'assiette de la construction projetée. Il s'ensuit que le permis de construire n'est pas délivré en considération (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2011-02-01


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