AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Urbanisme. Quel est le champ d'application de la procédure de concertation préalable prévue à l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme ?

Urbanisme. Quel est le champ d'application de la procédure de concertation préalable prévue à l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme ?

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 90266 : JOAN Q 21 déc. 2010, p. 13741 Interrogé sur le champ d'application de la procédure de concertation préalable prévue par les dispositions de l'article L. 300-2, le ministère en charge de l'urbanisme précise qu'afin « de garantir un minimum de sécurité juridique », ces dispositions « doivent être interprétées strictement ». Citant la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 3 mars 2009, n° 300570, M. Lachere-Gest : JurisData n° 2009-075034), il indique que les seules opérations d'aménagement (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2011-02-01


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