AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Urbanisme. Qui supporte le coût de la communication d'un dossier intégral de permis de construire dans le cadre d'un contentieux ?

Urbanisme. Qui supporte le coût de la communication d'un dossier intégral de permis de construire dans le cadre d'un contentieux ?

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13487 : JO Sénat Q 23 déc. 2010, p. 3310 La commune qui est mise en cause devant le tribunal administratif, en raison de la délivrance d'un permis de construire, ne supporte pas seulement les frais de conseil et d'assistance juridiques qui sont liés à l'intervention d'un avocat ayant pour mission de défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure judiciaire. Il est également fréquent qu'à la demande de la juridiction administrative, elle soit tenue de produire plusieurs exemplaires (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2011-02-01


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