AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Urbanisme. Les communes peuvent-elles imposer à un lotisseur de réaliser une étude des sols préalablement à la délivrance du permis d'aménager ?

Urbanisme. Les communes peuvent-elles imposer à un lotisseur de réaliser une étude des sols préalablement à la délivrance du permis d'aménager ?

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14243 : JO Sénat Q 23 déc. 2010, p. 3311 Les indications données par le ministère chargé de l'urbanisme ne répondent pas réellement à la question posée par le député Masson. Ce dernier demandait « si les communes ont la possibilité d'obliger les lotisseurs à réaliser obligatoirement une étude de sol préalable » avant la délivrance d'un permis d'aménager. On s'attendait à ce que l'auteur de la réponse précise que dès lors qu'aucune disposition légale ou règlementaire n'exige une telle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement