AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Constructions irrégulières : le refus de raccordement aux réseaux doit être justifié et proportionné au regard du droit au respect de la vie privée et familiale

Constructions irrégulières : le refus de raccordement aux réseaux doit être justifié et proportionné au regard du droit au respect de la vie privée et familiale

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Le refus du maire de raccorder une construction irrégulière aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale et ne peut être justifié que s'il est proportionné au but légitime poursuivi. Dans cette affaire, la requérante avait installé sur un terrain dont elle était propriétaire deux caravanes dans lesquelles elle habitait avec son compagnon et leurs cinq enfants ; ce terrain était (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 15 déc. 2010, n° 323250, Cne Gouvernes : JurisData n° 2010-024291

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2011-02-01


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