AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Urbanisme. Un refus de permis de construire ne peut être fondé sur le seul motif que le bâtiment sur lequel des travaux sont projetés ne figure pas sur le cadastre

Urbanisme. Un refus de permis de construire ne peut être fondé sur le seul motif que le bâtiment sur lequel des travaux sont projetés ne figure pas sur le cadastre

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15368 : JO Sénat Q 30 déc. 2010, p. 3368 Selon l'auteur de la question à laquelle la ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a répondu, il est des cas où les services de l'État opposent un refus à une demande de permis de construire portant sur un édifice construit depuis plusieurs décennies et qui se trouve en zone N du PLU, au motif que cet édifice ne figure pas sur le cadastre alors même que la municipalité et de nombreux témoignages confirment (...)

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N°2 . 2011-02-01


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