AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Quelles sont les dépenses pouvant être mises à la charge des constructeurs en ZAC ?

Quelles sont les dépenses pouvant être mises à la charge des constructeurs en ZAC ?

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Seuls les coûts qui se rattachent directement à la réalisation des équipements publics destinés à satisfaire les besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans une zone d'aménagement concerté peuvent être mis à la charge des constructeurs, à l'exclusion des dépenses générales exposées par l'aménageur dès lors que celui-ci ne prouve pas que ces dépenses l'ont été spécifiquement pour la construction des équipements publics. L'arrêt commenté, qui sera publié aux Tables du Recueil, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 23 déc. 2010, n° 307124, Sebli c/ SCI Mam : JurisData n° 2010-025903

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2011-02-01


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