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Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Lorsque le raccordement au réseau public d'une construction pour laquelle un permis de construire est demandé est dépendant d'un branchement sur un collecteur privé, l'accord du propriétaire de ce collecteur ne constitue pas une condition de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Dans l'arrêt commenté, le Conseil d'État infirme une décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 décembre 2008 (CAA Marseille, 11 dec. 2008, n° 06MA02344) par laquelle la cour avait annulé un permis (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 1er déc. 2010, n° 324616, Sté Fizzi : JurisData n° 2010-025705

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2011-02-01


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