AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2L'interruption judiciaire des travaux interrompt-il le délai de caducité du permis de construire ?

L'interruption judiciaire des travaux interrompt-il le délai de caducité du permis de construire ?

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Si l'interruption, consécutive à une décision judiciaire des travaux déclarés auxquels l'Administration ne s'est pas opposée ne peut par principe entraîner la caducité de l'autorisation, c'est à la condition toutefois que l'instance dans laquelle cette décision de justice est rendue concerne directement la validité ou l'existence de l'autorisation de construire ; lorsque la décision judiciaire intervient dans le cadre d'un litige de voisinage et concerne les droits respectifs des riverains sur le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 9 déc. 2010, n° 09MA00709 : JurisData n° 2010-025436

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2011-02-01


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