Condition de contiguïté des deux fonds

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

La cour d'appel a retenu à bon droit que le chemin d'exploitation séparant les fonds en cause, créait la contiguïté entre ces fonds, et que cette contiguïté constituait la condition nécessaire et suffisante à l'accueil d'une demande en bornage, celle-ci ne remettant pas en cause la destination du chemin. Dans cette décision rendue par la Cour de cassation et destinée à la publication, la troisième chambre civile confirme sa position quant à l'appréciation de la notion de contiguïté des fonds, condition (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-17.005, FS-P+B, JurisData n° 2010-023214

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2011-02-01


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