AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale : conditions de caractère obligatoire

Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale : conditions de caractère obligatoire

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Ne relève pas de l'article 1792 du Code civil le non-respect des règles parasismiques dès lors que ces normes n'avaient pas de caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire. En l'espèce, une SCI fait construire un ouvrage à usage d'école vendu dans le cadre d'une opération de vente en l'état futur d'achèvement. L'acquéreur se plaignant de désordres obtient, le 13 novembre 1991, la désignation d'un expert. Après dépôt du rapport, le maître d'ouvrage assigne son acquéreur en (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-15.282, FS-P+B : JurisData n° 2010-022707

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2011-02-01


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