AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Irrecevabilité d'une assignation en intervention forcée et garantie d'un assureur en cause d'appel du fait du refus en garantie opposé par ce dernier après jugement

Irrecevabilité d'une assignation en intervention forcée et garantie d'un assureur en cause d'appel du fait du refus en garantie opposé par ce dernier après jugement

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur d'une entreprise ne peut être appelé pour la première fois en intervention forcée et garantie en cause d'appel du fait d'un refus de garantie opposé postérieurement au jugement par l'assureur de l'architecte, ce refus ne constituant pas l'évolution du litige impliquant la mise en cause de l'assureur. En l'espèce, assigné par des co-lotis en démolition de constructions édifiées sur son lot en infraction au cahier des charges du lotissement, le propriétaire appelle en garantie les notaires (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-68.894, FS-P+B : JurisData n° 2010-023803

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2011-02-01


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