AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Vente d'un bâtiment rénové sans assurance décennale : étendue de la responsabilité du notaire

Vente d'un bâtiment rénové sans assurance décennale : étendue de la responsabilité du notaire

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le notaire qui a manqué à son obligation d'information et de conseil en n'attirant pas l'attention des acquéreurs d'un bien rénové sur l'absence de souscription d'assurance obligatoire ne peut être condamné à réparer que le préjudice lié à la perte de chance. En l'espèce, des particuliers acquièrent un bâtiment rénové. Se plaignant de différents vices cachés de l'ouvrage, ils assignent leur vendeur, les notaires et l'agent commercial en réparation du préjudice subi concernant la rénovation du bien (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-69.490 : JurisData n° 2010-023218

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2011-02-01


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