Solde du prix de vente et consignation

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur de sa demande tendant à obtenir la remise des clefs sous astreinte, retient que cette remise ne peut intervenir qu'après le règlement du solde du prix de vente, alors qu'elle avait constaté que l'acquéreur avait été autorisé à consigner le solde du prix de vente et alors que la consignation vaut paiement. Dans cet arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-67.232, FS-P+B : JurisData n° 2010-023808

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2011-02-01


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