AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Application de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et contenu de la notification

Application de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et contenu de la notification

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour dire que les conditions d'information posées par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation n'avaient pas été respectées, retient que la notification de l'acte sous seing privé a été faite par lettre recommandée, ne faisant aucune référence à la faculté de rétraction ouverte aux acquéreurs, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté à l'exigence légale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 nov. 2010, n° 09-17.297, FS-P+B+R : JurisData n° 2010-021319

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement