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Nullité de la vente pour vileté du prix

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles 1591 et 1676 du Code civil, la cour d'appel qui, pour débouter le vendeur d'un immeuble de sa demande en nullité pour vileté du prix, retient que, conformément aux dispositions de l'article 1676 du Code civil, la demande en nullité d'une vente pour cause de lésion de plus de 7/12e dans le prix d'un immeuble n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente et que la demande en nullité de la vente pour vileté du prix, introduite (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-16.838, FS-P+B : JurisData n° 2010-023868

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2011-02-01


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