AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Non-résidents : exonération de l'habitation en France

Non-résidents : exonération de l'habitation en France

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

Avant même son entrée en vigueur effective, l'exonération de la deuxième cession de l'habitation en France de certains non-résidents est supprimée. L. fin. pour 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 91 : Journal Officiel 30 Décembre 2010 Rappelons que prévue à l'origine par l'article 10 de la loi de finances pour 2004 qui a réformé le régime des plus-values immobilières des particuliers, pour bénéficier à la première cession d'une résidence en France réalisée par certains non résidents, cette exonération (...)

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N°2 . 2011-02-01


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