AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2Abrogation de la taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières

Abrogation de la taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières

Construction - Urbanisme - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

La loi de finances rectificative pour 2010 supprime la taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Île-de-France créée par la loi relative au Grand Paris. L. fin. rect. pour 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010 : Journal Officiel 10 Mars 2010 L. fin. rect. pour 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 31 V : Journal Officiel 30 Décembre 2010 Nous avons présenté dans cette revue, la taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2011-02-01


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