AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2Le régime fiscal du bail à construction : l'immunité n'est pas la règle (suite et fin)

Le régime fiscal du bail à construction : l'immunité n'est pas la règle (suite et fin)

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Etude par Neyla Gonzalez-Gharbi docteur en droitconsultant en droit fiscal

EXTRAIT *

C'est aux moment-clés de la vie du bail à construction que les parties doivent être conscientes que le temps, qui peut être leur précieux allié pour accéder à l'immunité fiscale dont jouit leur contrat lors de sa conclusion, les expose inexorablement aux effets délétères de l'instabilité de la règle fiscale. Après avoir exposé dans une première partie le régime fiscal du bail à construction lors de sa conclusion puis de sa prorogationNote 1, nous consacrons cette seconde partie aux conséquences fiscales (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2012-02-01


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