AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2Statuts d'associations syndicales libres de lotissement ou d'ensemble immobilier

Statuts d'associations syndicales libres de lotissement ou d'ensemble immobilier

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Formule Formule créée par Georges LIET-VEAUX et actualisée par la Rédaction

EXTRAIT *

NATURE DE L'OPÉRATION : Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 a supprimé l'obligation de joindre les statuts d'association syndicale au dossier de demande de permis d’aménager un lotissement. Ce document doit néanmoins toujours être remis aux acquéreurs de lots mais comme il ne traite que de relations de droit privé l'Administration ne veut plus en connaître. Seul l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2012-02-01


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