AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2De la précision des attestations après travaux à la question de la responsabilité des constructeurs

De la précision des attestations après travaux à la question de la responsabilité des constructeurs

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Focus par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER agrégée des facultés de droitprofesseur à l'université d'Artoismembre de IODE (UMR CNRS 6262 et du CRDI CNAM Nantes)

EXTRAIT *

A. 11 oct. 2011, relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments : Journal Officiel 22 Octobre 2011 La précision du contenu exact des fameuses attestations, instaurées par la loi Grenelle II relativement à la conformité des ouvrages aux normes acoustiques et thermiques, était attendue avec impatience (V. notamment. P. Dessuet, Une cartographie des risques juridiques (...)

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N°2 . 2012-02-01


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