AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2Baux professionnels : le nouvel indice des loyers pour les activités tertiaires (ILAT)

Baux professionnels : le nouvel indice des loyers pour les activités tertiaires (ILAT)

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

D. n° 2011-2028, 29 déc. 2011, relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires : Journal Officiel 30 Décembre 2011 Conçu comme le pendant de l'indice des loyers commerciaux et s'adressant précisément à ceux qui ne pouvaient jusque-là indexer leurs loyers que sur l'indice du coût de la construction, l'indice des loyers tertiaires, tout récent, a vu son instauration diversement appréciée (cf. J. Moneger, Le droit de savoir, le droit de comprendre : Loyers et copr. 2011, repère 6). Il n'en reste (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2012-02-01


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