AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2Précisions sur le champ d'application et le déroulement des enquêtes publiques en matière environnementale

Précisions sur le champ d'application et le déroulement des enquêtes publiques en matière environnementale

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

D. n° 2011-2018, 29 déc. 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement  : Journal Officiel 30 Décembre 2011 Les enquêtes publiques se divisent désormais en deux catégories principales, à savoir l'enquête d'utilité publique régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le Code de l'environnement (sur cette dernière cf. A. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2012-02-01


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