AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2Détermination des projets environnementaux visés par l'obligation de communication au public par voie électronique

Détermination des projets environnementaux visés par l'obligation de communication au public par voie électronique

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

D. n° 2011-2021, 29 déc. 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du Code de l'environnement  : Journal Officiel 30 Décembre 2011 La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, a permis d'expérimenter une obligation nouvelle, pour une liste limitée de projets, plans et programmes soumis à enquête publique et susceptibles d'affecter (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2012-02-01


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