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Mauvaise idée qu'une boîte à idées pour la concertation

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Si, en application des dispositions de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme, les opérations d'élaboration ou de révision d'un Plan local d'urbanisme ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, les modalités de celle-ci telles que définies par la délibération doivent être respectées sous peine d'illégalité de la procédure ; il s'en suit que, dès lors que la mairie avait prévu, dans la délibération prescrivant la révision du PLU de la mise en place d'une (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Douai, 8 déc. 2011, n° 10DA01597, Cne Templeuve : JurisData n° 2011-030689

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2012-02-01


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