Classement au PLU

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Une parcelle ayant supporté une exploitation industrielle peut-elle être reclassée en zone constructible à l'occasion de la révision du PLU ? Rép. min. n° 17964 : JO Sénat Q 15 déc. 2011, p. 3226 Interrogé sur le point de savoir si le reclassement en zone constructible d'un terrain ayant eu des « antécédents industriels non négligeables » peut être légalement opéré à l'occasion de la révision du PLU, le secrétaire d'État chargé du logement rappelle qu'aux termes de l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme, (...)

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N°2 . 2012-02-01


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